Articles

Article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.


Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.