Articles

Article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


La caisse nationale peut faire appel au concours des caisses régionales et des caisses primaires pour l'exécution de certaines missions se situant sur le plan local.