Articles

Article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.