Article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 214-1 à L. 214-8, L. 214-15, L. 215-2 et L. 215-3, L. 215-7 et L. 215-8.