Article L216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les caisses d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres ou services d'intérêt commun.
Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté ministériel.
Les unions ou fédérations de caisses d'allocations familiales ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat.