Article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Sont éligibles au conseil d'administration de la caisse où ils sont électeurs et pour chaque catégorie d'administrateurs élus correspondante les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application des dispositions du présent code.