Article L212-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L212-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de vingt-cinq membres comprenant quinze représentants des assurés sociaux, six représentants des employeurs, trois représentants des associations familiales et une personne qualifiée.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.