Article L211-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L211-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les sections des caisses primaires d'assurance maladie sont soumises aux mêmes prescriptions que les caisses primaires dans la limite des pouvoirs et de la compétence qui leur sont attribués.