Article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un arrêté fixe le montant de la majoration appliquée aux patients qui, sans prescription préalable de leur médecin traitant, consultent un médecin spécialiste hospitalier. Cette majoration ne s'applique pas aux patients suivant un protocole de soins. Elle ne s'applique pas aux consultations et actes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers, ni aux consultations et actes réalisés en cas d'urgence.