Article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles L. 162-23, L. 162-24 et L. 162-25 du présent code ne sont pas applicables aux établissements d'hospitalisation privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.