Article L183-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L183-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le conseil de l'union régionale délibère sur :
1° Les orientations de l'organisation de l'union régionale ;
2° Les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion mentionné à l'article L. 183-2-3 ;
3° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de l'union régionale ;
4° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
5° La représentation de l'union dans les instances ou organismes au sein desquels celle-ci est amenée à siéger.
Il approuve, sur proposition du directeur, les budgets de gestion et d'intervention. Ces propositions sont réputées approuvées sauf opposition du conseil à la majorité qualifiée, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.