Articles

Article L182-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L182-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est régie par les dispositions du livre II.