Articles

Article L182-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L182-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

Celles-ci sont représentées auprès de l'Union par des commissaires du Gouvernement.