Article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Dans les établissements mentionnés aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1, une tarification des prestations fixée par arrêté servira de base :
1°) à la facturation des soins et de l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie ;
2°) au calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas où le régime d'assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre ;