Article L173-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L173-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Dans le cas où le conjoint survivant bénéficie de plusieurs pensions de réversion, le régime auquel incombe la charge du versement de la majoration mentionnée à l'article L. 353-5 est déterminé par décret.