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Article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, sur proposition du Comité économique des produits de santé, peuvent fixer par arrêté les prix des produits mentionnés à l'article L. 165-1 dans les conditions prévues à l'article L. 162-38.