Article L162-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L162-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
A défaut de convention nationale applicable, un arrêté interministériel pris sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe les tarifs prévus à l'article L. 162-40.