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Article L162-22-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L162-22-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les modalités de contrôle, par les agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6115-2 de ce code, de l'exécution des obligations législatives, réglementaires ou contractuelles qui s'imposent aux établissements.