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Article L162-22-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
25/12/2016
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L162-22-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
25/12/2016
(Code de la sécurité sociale)
L'Etat arrête le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 de chaque établissement.