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Article L162-22-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L162-22-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'Etat arrête le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 de chaque établissement.