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Article L162-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L162-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements hospitaliers publics et les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier au tarif prévu pour les malades payants de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Le tarif de responsabilité des caisses est égal à ce tarif.