Article L162-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L162-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités pharmaceutiques par prospection ou démarchage est conclue entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises du médicament.
Elle vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins.