Article L162-16-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L162-16-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Selon des modalités déterminées en application des articles L. 162-16-1 et L. 161-34, les organismes d'assurance maladie peuvent s'engager, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, à effectuer le calcul des sommes dues aux pharmaciens titulaires d'officines sur la base des informations transmises par la carte de cet assuré. Toutefois, ce paiement ne peut être effectué lorsque la carte fait l'objet d'une inscription sur la liste d'opposition mentionnée à l'article L. 161-31.