Article L162-13-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L162-13-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque les directeurs de laboratoires effectuent des analyses et examens de laboratoires non remboursables, ils n'établissent pas le document ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie prévu à l'article L. 161-33.