Article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les règles de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire mentionnés à l'article L. 162-14 sont arrêtées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7.