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Article L161-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L161-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

1° Les conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé procède aux évaluations et émet les avis mentionnés à l'article L. 161-37 ;

2° Les critères d'évaluation des produits, actes ou prestations de santé.