Article L161-36-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L161-36-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le décret prévu à l'article L. 161-36-4 fixe les conditions dans lesquelles les informations contenues dans le dossier médical personnel contribuent à alimenter le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.