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Article L161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 22/12/2007 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article L161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 22/12/2007 (Code de la sécurité sociale)

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 161-1 à L. 161-7, L. 161-10 à L. 161-13, L. 161-15, L. 161-17 à L. 161-24.