Article L161-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L161-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les ayants droit de nationalité étrangère majeurs d'un assuré bénéficient des prestations d'assurances maladie, maternité et décès s'ils sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.
Un décret fixe la liste des titres et documents attestant la régularité de leur résidence en France.