Article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un décret peut fixer les règles suivant lesquelles est arrondi à un chiffre voisin supérieur le montant des prestations servies en exécution d'une législation de sécurité sociale.