Articles

Article L161-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L161-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret.