Article L145-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L145-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers est contradictoire.