Article L145-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L145-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du code de la santé publique, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du même conseil, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est contradictoire.