Article L143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La récusation d'un assesseur peut être demandée :
1° Si lui ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
2° Si lui ou son conjoint est parent ou allié d'une des parties jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
3° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
4° S'il a précédemment connu de l'affaire comme assesseur ;
5° S'il existe un lien de subordination entre l'assesseur ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
6° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre l'assesseur et l'une des parties.