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Article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
08/05/2010
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
08/05/2010
(Code de la sécurité sociale)
Les juridictions mentionnées à l'article L. 142-2 soulèvent d'office les prescriptions prévues au présent code et au livre VII du code rural.