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Article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale.

La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale.