Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L138-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2003
au
21/12/2004
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L138-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2003
au
21/12/2004
(Code de la sécurité sociale)
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.