Article L138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En cas de non-déclaration dans les délais prescrits ou de déclaration manifestement erronée de certaines entreprises redevables, le taux de croissance du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables est déterminé par le rapport entre la somme des chiffres d'affaires valablement déclarés au titre de l'année civile et la somme des chiffres d'affaires réalisés par les mêmes entreprises au titre de l'année civile précédente.