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Article L135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2002
au
22/12/2010
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2002
au
22/12/2010
(Code de la sécurité sociale)
Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.