Article L134-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L134-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Il est institué, dans le respect des droits acquis, une compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, mentionnée au 3° de l'article L. 621-3.