Article L134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Cette compensation ne doit pas avoir pour effet d'abaisser le taux moyen des cotisations d'accidents du travail du régime agricole à un niveau inférieur à celui du taux moyen interprofessionnel du régime général.