Article L133-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L133-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 133-9 aux employeurs mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail relèvent de la compétence du juge judiciaire.