Article L133-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L133-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les caractéristiques de la déclaration de cotisations sociales prévue à l'article L. 133-8 sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.