Article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale sous les conditions prévues aux articles 81-19°, 231 bis F et 902, 3, 6° du code général des impôts.