Article L131-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L131-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre régime.