Article L124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certains régimes et en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires aux dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3.