Article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
En matière de droits de timbre et d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, l'exonération des actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer est régi par l'article 1084 du code général des impôts.