Article L123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.