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Article L123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.