Article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.