Articles

Article L122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité prévue aux articles L. 122-2 et L. 122-3, notamment la procédure applicable, les modalités de mise en débet et, le cas échéant, de remise gracieuse ainsi que celles relatives à la délivrance du quitus, sont fixées par décret.